Open Access - Quelles incidences de la loi République numérique ?

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La loi pour une République numérique', qui est entrée en vigueur le 8 octobre dernier, a consacré un nouveau « droit d’exploitation secondaire » au profit des chercheurs, afin de faciliter notamment le dépôt en archives ouvertes de leurs publications.

Quels changements avec la loi numérique ?

Article 30 de la loi relatif à à la question des publications scientitifiques

Lorsqu'un écrit scientifique issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d'agences de financement nationales ou par des fonds de l'Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l'accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l'éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l'expiration d'un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales. 
La version mise à disposition en application du premier alinéa ne peut faire l'objet d'une exploitation dans le cadre d'une activité d'édition à caractère commercial.

Qui peut déposer ?

  • Il s’agit des activités de recherche financées au moins à 50% par de l’argent public, notamment lorsqu’il s’agit de projets du type de ceux qui reçoivent le soutien financier de l’ANR, ou d’un Labex.
  • Les publications produites par les chercheurs en dehors d’un projet ponctuel sont aussi couvertes par l’article 30. C’est le salaire des chercheurs et donc bien de l’argent public, qui finance ce type de recherches.
  • La loi précise que « l’auteur dispose du droit de mettre à disposition gratuitement » sa publication. Le droit d’exploitation secondaire constitue une simple faculté ouverte au bénéfice du chercheur et non une obligation.

Quels types de publications peut-on déposer ?

  • Les publications de type articles, recensions, communications, compte-rendus, interventions, etc. dès lors qu’elles paraissent dans un journal ou une revue ayant un rythme de parution au moins annuel.
  • L’auteur a le droit de déposer en libre accès « la version finale de son manuscrit accepté pour publication« . Cela signifie que le droit d’exploitation secondaire s’applique non pas seulement au manuscrit initial soumis par le chercheur à l’éditeur, mais aussi à la version comportant les révisions intégrées suite au processus d’évaluation par un comité de lecture (peer-reviewing). L’expression « version finale acceptée pour publication » renvoie en fait à la version validée par l’auteur avec le bon-à-tirer (BAT), qui donne le feu vert à la dernière phase du processus d’édition.
  • La version finale de l’article, c’est-à-dire celle comportant le texte de l’auteur inséré dans la maquette de la revue, avec la mise en page opérée par l’éditeur et l’application de la pagination, n’est pas couverte par le texte de loi. Cette version, qui correspond au « pdf éditeur » envoyé généralement à l’auteur continue à faire l’objet d’un droit exclusif appartenant à l’éditeur et ne pourra pas être déposée en libre accès par le chercheur.

Quand les chercheurs pourront-il déposer en Libre Accès ?

  • Les chercheurs pourront diffuser leurs publications en Libre Accès moyennant l’observation d’un « délai maximum de douze mois dans le domaine des sciences humaines et sociales« , à compter de la date de la première publication par l’éditeur.
  • La loi ne produira ses effets qu'à partir d'octobre 2017 et ne s’appliquera donc qu’aux contrats d’édition signés après sa date d’entrée en vigueur (soit le 9 octobre 2016, jour qui suit sa parution au JO). (sauf si elle a un effet rétroactif ?)

Où les dépôts pourront être effectués ?

  • Dans une archive ouverte, qu’elle soit internationale (comme ArXiv), nationale (comme HAL) ou institutionnelle.
  • Par ailleurs, le chercheur pourra aussi procéder à un auto-archivage de son texte sur la page web du site de son laboratoire ou sur un site personnel



(D'après la présentation de Lionel Maurel lors de l'Open Access Week en octobre 2016)